Scrutin n° 8565 · Assemblée nationalel'amendement n° 1274 (rect.) du Gouvernement à l'article 25 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux protéger les femmes et les enfants contre les violences sexuelles et sexistes. Ce vote portait sur un amendement du gouvernement qui crée une nouvelle infraction pénale pour lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de créer un nouveau délit d'exploitation sexuelle en ligne dans le code pénal. Cette infraction concerne le fait de recruter, transporter ou héberger une personne pour produire et diffuser des images ou vidéos à caractère sexuel d'elle sur internet, sans son consentement libre et éclairé.

Les peines encourues étaient fixées à 7 ans de prison et 150 000 € d'amende, avec des sanctions alourdies si la victime est mineure (10 ans de prison et 1,5 million d'euros d'amende). Le texte prévoyait aussi des peines pour les personnes qui consultent sciemment ces contenus dans le cadre d'une exploitation sexuelle (3 ans de prison et 45 000 € d'amende).

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté à l'unanimité (144 voix pour, 0 contre, 4 abstentions). Cela signifie que cette nouvelle infraction entre en vigueur dans le code pénal.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans ont souligné que cette mesure comblait un vide juridique en ciblant spécifiquement l'exploitation sexuelle en ligne, notamment pour les mineurs, dont le consentement ne peut être considéré comme libre.
  • Ils ont insisté sur la nécessité de sanctionner aussi les consommateurs de ces contenus pour tarir la demande.

• Contre :
  • Aucun argument opposé n'a été enregistré lors du vote, les députés ayant tous approuvé le texte.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les victimes d'exploitation sexuelle en ligne, les auteurs de ces infractions, ainsi que les plateformes et services en ligne diffusant ces contenus. Si vous consultez des images ou vidéos à caractère sexuel en sachant qu'elles résultent d'une exploitation, vous êtes également concerné par les nouvelles sanctions.