Scrutin n° 8595 · Assemblée nationalel'amendement n° 263 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, ils ont voté sur un amendement concernant les modalités de sensibilisation des salariés en entreprise contre ces violences.

Ce qui était proposé
L’amendement visait à supprimer l’obligation légale d’organiser les formations de sensibilisation uniquement en présentiel. La loi initiale prévoyait que ces formations ne pouvaient pas se dérouler à distance, mais les auteurs de l’amendement estimaient que cette restriction était trop rigide. Ils proposaient de laisser le choix aux entreprises entre présentiel et distanciel, via un décret ultérieur.

Le résultat du vote
L’amendement a été rejeté par 93 voix contre 89. Cela signifie que l’obligation de former les salariés en présentiel est maintenue dans la loi.

Le débat
- Pour l’amendement (supprimer l’obligation de présentiel) :
- Les formations à distance permettraient aux entreprises, notamment les PME et celles avec des salariés en télétravail, de mieux s’organiser.
- Des études montrent que l’efficacité d’une formation dépend davantage de sa qualité pédagogique que de son format.
- Le présentiel pourrait limiter l’accès à la sensibilisation pour certains salariés, notamment ceux en distanciel permanent.

• Contre l’amendement (maintenir l’obligation de présentiel) :
  • Le présentiel favoriserait une meilleure interaction et un engagement plus fort des participants.
  • Certaines associations estiment que les formations en distanciel pourraient être moins efficaces pour aborder des sujets sensibles comme les violences sexuelles.
  • La loi doit encadrer strictement les modalités pour garantir une sensibilisation de qualité.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte les entreprises et leurs salariés : si vous travaillez dans une entreprise, celle-ci devra organiser des formations en présentiel sur les violences sexuelles et sexistes, sans possibilité de recourir au distanciel.