Scrutin n° 8573 · Assemblée nationalel'amendement n° 370 de Mme Legrain à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit plusieurs mesures pour protéger les victimes et encadrer les procédures judiciaires. L'amendement rejeté portait sur les conditions d'accompagnement des mineurs victimes par un avocat durant les procédures judiciaires.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 370 proposait d'ajouter une précision dans la loi : les mineurs victimes de violences sexuelles devaient être assistés par un avocat « à tous les stades de la procédure ». Actuellement, le texte prévoit seulement que le mineur est « assisté » par un avocat, sans préciser si cet accompagnement couvre l'ensemble de la procédure judiciaire ou seulement certaines étapes.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la version initiale de l'article 31 est maintenue : les mineurs victimes restent assistés par un avocat, mais sans garantie explicite que cet accompagnement s'applique à toutes les étapes de la procédure.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que la rédaction actuelle était trop vague et risquait de limiter l'accompagnement des mineurs à certaines phases de la procédure, comme les auditions. Ils soulignaient que l'avocat joue un rôle clé pour défendre les droits des mineurs et s'assurer que leur parole soit prise en compte.
  • Ils citaient un avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommandant un accompagnement systématique et complet des mineurs victimes.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que la rédaction initiale était suffisante pour garantir l'assistance des mineurs. Ils estimaient que préciser « à tous les stades de la procédure » n'était pas nécessaire et pouvait alourdir le texte sans apporter de protection supplémentaire.
  • Certains craignaient que cette précision ne crée des contraintes administratives ou judiciaires inutiles.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les mineurs victimes de violences sexuelles et les avocats qui les accompagnent dans les procédures judiciaires. Si vous êtes parent ou tuteur d'un mineur victime, cette mesure aurait pu clarifier l'étendue de l'assistance juridique dont il bénéficie durant toute la procédure.