Scrutin n° 8579 · Assemblée nationalel'amendement n° 381 de Mme Cathala après l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, ils ont voté sur un amendement proposé par la députée Cathala, qui concerne les conditions d'hébergement des enfants placés sous la protection de l'État.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait de supprimer une exception qui permettait d'héberger des enfants placés par les services sociaux dans des hôtels. Cette pratique, jugée dangereuse par plusieurs rapports officiels, expose les mineurs à des risques comme l'absence de suivi éducatif, la violence ou l'exploitation. La suppression de cette exception visait à rendre effective une promesse gouvernementale antérieure d'interdire ce type d'hébergement.

Le résultat du vote
L'amendement a été adopté par 49 voix pour, 39 contre et 34 abstentions. Cela signifie que l'hébergement en hôtel des enfants placés sous protection de l'État ne sera plus autorisé, sauf dans des cas exceptionnels non précisés par le texte.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement ont souligné que les hôtels ne sont pas adaptés pour accueillir des mineurs vulnérables, comme l'ont démontré des rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), du Défenseur des droits et de la Cour des comptes.
- Ils ont rappelé que cette mesure avait déjà été promise par le gouvernement en 2022, sans être appliquée.

• Contre :
  • Les opposants ont argué que cette interdiction pourrait créer des difficultés pratiques, notamment en cas de saturation des structures d'accueil spécialisées.
  • Certains ont estimé que des exceptions devaient être maintenues pour éviter des situations de rue pour les enfants.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les enfants placés sous la protection de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), ainsi que les professionnels chargés de leur prise en charge. Elle pourrait aussi influencer les conditions d'accueil des mineurs en situation de vulnérabilité, comme ceux victimes de violences familiales ou de traite.