Scrutin n° 8580 · Assemblée nationalel'amendement n° 402 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre d'une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte cherche à améliorer la protection des victimes et à renforcer les sanctions contre les auteurs de violences. L'amendement rejeté portait sur une modification du code pénal liée à la non-représentation d'enfant.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'abroger le délit de non-représentation d’enfant, c'est-à-dire de supprimer la peine encourue par un parent qui ne remet pas son enfant à l’autre parent conformément à une décision de justice (par exemple, en cas de garde alternée). Cette mesure visait à éviter que des parents protecteurs, souvent des mères, ne soient poursuivis pour ce délit lorsqu’ils refusent de confier leur enfant à un parent violent.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que le délit de non-représentation d’enfant reste en vigueur dans le code pénal. Les poursuites pourront donc continuer à être engagées contre les parents qui ne respectent pas les décisions de justice en matière de garde d’enfant.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ce délit est souvent utilisé de manière abusive par des parents violents pour poursuivre l’autre parent, généralement la mère, qui cherche à protéger l’enfant. Ils soulignaient que les mécanismes existants (comme l’état de nécessité) ne fonctionnent pas suffisamment pour éviter ces condamnations injustes.
  • Ils rappelaient que des rapports, comme celui de la CIIVISE (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), montrent que ce délit est rarement appliqué de manière équitable et qu’il pénalise surtout les parents protecteurs.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient qu’une abrogation totale ne crée un vide juridique et n’affaiblisse la protection des enfants. Ils estimaient que d’autres délits, comme la soustraction d’enfant, permettent déjà de sanctionner les cas graves (par exemple, si un parent cache ou enlève l’enfant).
  • Ils considéraient que le délit de non-représentation d’enfant reste nécessaire pour garantir le respect des décisions de justice et éviter que des parents ne refusent systématiquement de remettre leur enfant à l’autre parent sans motif valable.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les parents séparés ou divorcés, en particulier ceux qui sont en conflit sur la garde de leurs enfants. Si vous êtes dans cette situation, le délit de non-représentation d’enfant reste applicable : vous pouvez être poursuivi si vous ne respectez pas une décision de justice concernant la garde de votre enfant, sauf si vous pouvez prouver un motif légitime (comme un risque de violence).