Scrutin n° 8574 · Assemblée nationalel'amendement n° 448 de Mme Capdevielle à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte vise à améliorer la protection des victimes et les conditions dans lesquelles leur parole est recueillie par la justice. L’amendement adopté concerne spécifiquement les droits des mineurs victimes lors de leurs auditions par les enquêteurs.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 448 proposait de supprimer une phrase autorisant l’exclusion de l’avocat de l’enfant lors de certaines auditions. Cette phrase, ajoutée en commission, permettait d’écarter l’avocat si sa présence était jugée susceptible de « compromettre le bon recueil de la parole du mineur ». Les partisans de l’amendement estimaient que cette exception affaiblissait le droit de l’enfant à être assisté par un avocat pendant toute la procédure.

Le résultat du vote

L’Assemblée nationale a adopté cet amendement. La phrase permettant d’écarter l’avocat lors des auditions a donc été supprimée. Cela signifie que l’avocat de l’enfant devra désormais être présent à toutes les étapes de son audition, sans exception.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement ont argué que la présence systématique de l’avocat garantissait les droits de l’enfant et améliorait la qualité du recueil de sa parole. Selon eux, l’avocat, formé à l’accompagnement des mineurs, permet à l’enfant de comprendre la procédure et de se sentir en sécurité.
  • Ils ont souligné que l’avocat n’était pas un obstacle, mais une garantie pour que la parole de l’enfant soit entendue dans des conditions respectueuses de ses droits.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement ont estimé que la présence obligatoire de l’avocat pouvait, dans certains cas, perturber le déroulement des auditions. Ils ont défendu l’idée que les enquêteurs devaient pouvoir adapter les conditions du recueil de la parole pour préserver la spontanéité et la sincérité des déclarations de l’enfant.
  • Ils ont considéré que cette mesure risquait de compliquer le travail des professionnels chargés d’enquêter sur ces violences.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les mineurs victimes de violences sexuelles ou sexistes, ainsi que leurs avocats et les professionnels de la justice (enquêteurs, magistrats) chargés de recueillir leur parole. Elle s’applique également aux familles des victimes, qui verront désormais l’avocat de l’enfant présent à toutes les auditions.

Pour en savoir plus sur le texte global : Dossier législatif sur la réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes.