Scrutin n° 8604 · Assemblée nationalel'amendement n° 475 de Mme Brulebois à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre d'une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail. Ce texte cherche à améliorer la prévention et l'accompagnement des victimes dans les entreprises. L'amendement portait sur les règles encadrant la désignation d'un référent chargé de ces questions en milieu professionnel.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer l'obligation pour les entreprises de 50 à 250 salariés de désigner un deuxième référent en plus de celui déjà prévu pour les entreprises de plus de 11 salariés. Il suggérait également de clarifier et renforcer les missions du référent unique en précisant qu'il serait « chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés ». Enfin, il prévoyait d’adapter la formation existante de ce référent pour y inclure un module spécifique sur les violences sexistes et sexuelles, plutôt que de créer une formation supplémentaire.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté. Cela signifie que les règles initiales du texte sont maintenues : les entreprises de 50 à 250 salariés devront désigner deux référents, l'un désigné par l'employeur et l'autre par le comité social et économique (CSE).

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient qu’un référent unique serait plus clair et plus efficace pour les salariés, notamment dans les petites et moyennes entreprises (PME). Ils soulignaient que la coexistence de deux référents pourrait créer de la confusion et compliquer l’identification de la personne à contacter en cas de signalement.
  • Ils ajoutaient qu’adapter la formation existante du référent du CSE, plutôt que d’en créer une nouvelle, permettrait de réduire les coûts et la charge administrative pour les PME.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que la désignation de deux référents renforçait la prévention en multipliant les interlocuteurs disponibles pour les salariés. Ils estimaient que cela permettait une meilleure couverture des besoins, notamment dans les entreprises où les ressources humaines sont limitées.
  • Ils craignaient qu’un référent unique ne soit pas suffisant pour garantir une prise en charge efficace des signalements, en particulier dans les structures où le référent pourrait être submergé par d’autres missions.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les salariés et les employeurs des entreprises de 50 à 250 salariés. Si vous travaillez dans une telle entreprise, deux référents seront désormais désignés pour traiter des questions de violences sexistes et sexuelles au travail, l’un par l’employeur et l’autre par le CSE.