Scrutin n° 8589 · Assemblée nationalel'amendement n° 521 de Mme Leboucher à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, un amendement a été proposé pour modifier une partie du texte consacrée aux négociations collectives en entreprise.

Ce qui était proposé
L’amendement n° 521 proposait d’ajouter les violences intrafamiliales dans la liste des thèmes devant être abordés lors des négociations collectives en entreprise. Concrètement, cela aurait obligé les employeurs à inclure la prévention et le traitement des violences intrafamiliales dans les discussions avec les représentants des salariés.

Le résultat du vote
L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les violences intrafamiliales ne seront pas explicitement mentionnées dans les thèmes de négociation collective prévus par cette loi.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement estimaient que les violences intrafamiliales sont liées aux autres formes de violences sexistes et sexuelles, et qu’elles doivent être traitées de manière globale. Ils soulignaient que ces violences ont un impact sur la vie professionnelle des victimes.
- L’amendement avait été élaboré en collaboration avec la Confédération générale du travail (CGT).

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement ont considéré que le texte initial couvrait déjà suffisamment les violences sexistes et sexuelles, sans nécessiter une mention spécifique des violences intrafamiliales.
  • Certains ont estimé que cette inclusion alourdirait les obligations des entreprises sans garantie d’efficacité.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les salariés et les employeurs, car elle maintient le texte initial sans ajouter d’obligation explicite de négocier sur les violences intrafamiliales dans le cadre professionnel.