Scrutin n° 8602 · Assemblée nationalel'amendement n° 542 de Mme Leboucher après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, un amendement a été proposé pour modifier les règles encadrant la prévention des risques professionnels, notamment ceux liés aux violences au travail.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à obliger les employeurs à mieux documenter les risques de violences sexuelles et sexistes dans leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document, obligatoire pour toutes les entreprises, recense les dangers pour la santé et la sécurité des salariés. La mesure proposait d’y ajouter explicitement l’obligation d’actualiser ce document pour y inclure les risques psychosociaux, comme le harcèlement ou les agressions.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les règles actuelles sur le DUERP restent inchangées : les employeurs n’ont pas l’obligation légale de préciser dans ce document les mesures prises contre les violences sexuelles et sexistes au travail.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait permis à l’inspection du travail de sanctionner plus facilement les employeurs ne prenant pas en compte ces risques. Ils soulignaient que les violences au travail, comme le harcèlement, sont souvent sous-estimées dans les évaluations des entreprises.
  • La mesure aurait aussi renforcé la protection des salariées, en obligeant les employeurs à agir préventivement.

• Contre :
  • Les opposants jugeaient que le DUERP existait déjà pour couvrir tous les risques professionnels, y compris psychosociaux. Ils craignaient qu’une mention spécifique aux violences sexuelles et sexistes ne crée une redondance inutile avec les obligations légales existantes.
  • Certains estimaient aussi que les outils actuels (comme les mises en demeure) suffisaient pour faire respecter les règles, sans besoin de modifier le code du travail.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les salariées et salariés exposés à des risques de violences ou de harcèlement au travail, ainsi que les employeurs, qui restent soumis aux règles générales de prévention des risques professionnels sans obligation spécifique sur les violences sexuelles et sexistes dans leur DUERP.