Scrutin n° 8598 · Assemblée nationalel'amendement n° 614 de Mme Cathala à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux prévenir et sanctionner les violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Lors de cet examen, un amendement a été proposé pour encadrer la formation des salariés chargés de prévenir ces violences dans les entreprises.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à imposer une formation minimale de deux jours par an pour les salariés désignés par leur employeur pour prévenir les risques professionnels, y compris les violences sexistes et sexuelles (VSS). Cette formation devait être assurée par un organisme agréé. Aujourd’hui, la loi prévoit seulement un « module adapté » sans durée minimale.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que la durée minimale de deux jours de formation annuelle n’a pas été retenue. Les règles actuelles, qui laissent le contenu et la durée de la formation à un décret, restent en vigueur.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient qu’un simple module de formation ne suffisait pas pour former efficacement les salariés à identifier et prévenir les VSS en milieu professionnel.
  • Ils soulignaient que les référents dédiés aux VSS dans les grandes entreprises bénéficient déjà de formations plus longues (5 jours la première année, puis 3 à 5 jours les années suivantes).

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que fixer une durée minimale de deux jours par an était trop rigide et pouvait alourdir les obligations des entreprises, notamment les plus petites.
  • Ils préféraient laisser le gouvernement définir les modalités de formation par décret, pour plus de flexibilité.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les salariés désignés par leur employeur pour prévenir les risques professionnels, y compris les violences sexistes et sexuelles, dans les entreprises de moins de 50 salariés (seuil prévu par la proposition de loi). Les règles sur leur formation restent inchangées.