Scrutin n° 8597 · Assemblée nationalel'amendement n° 617 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit plusieurs mesures pour renforcer la prévention, la protection des victimes et les sanctions contre les auteurs. L'amendement rejeté portait sur la formation des encadrants en entreprise pour mieux prévenir ces violences.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à imposer une formation obligatoire de deux jours par an pour les encadrants des entreprises de moins de 50 salariés. Cette formation aurait été considérée comme du temps de travail rémunéré et dispensée par un organisme agréé. Elle devait être renouvelée chaque année pour garantir des connaissances actualisées sur les violences sexuelles et sexistes au travail.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la formation des encadrants dans les petites entreprises ne sera pas rendue obligatoire ni encadrée par cette loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les encadrants jouent un rôle clé dans la prévention des violences, mais que leurs connaissances sur le sujet sont souvent insuffisantes. Une formation obligatoire aurait permis de mieux les outiller pour agir.
  • Ils soulignaient que les petites entreprises, moins équipées que les grandes, avaient particulièrement besoin de ce cadre pour protéger leurs salarié·es.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette mesure ne représente une charge administrative et financière trop lourde pour les petites entreprises, déjà soumises à de nombreuses obligations.
  • Ils considéraient que la loi en l'état suffisait à couvrir les besoins, sans alourdir les règles pour les employeurs.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les salarié·es et encadrants des entreprises de moins de 50 salarié·es, qui ne bénéficieront pas d'une formation obligatoire sur les violences sexuelles et sexistes au travail. Les grandes entreprises, elles, restent soumises à des obligations similaires dans le cadre de la loi existante.