Scrutin n° 8603 · Assemblée nationalel'amendement n° 629 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre d'une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte cherche à renforcer les obligations des employeurs pour mieux prévenir ces violences au travail.

Ce qui était proposé
L'amendement proposait de modifier le code du travail pour sanctionner automatiquement les entreprises qui n'incluent pas, dans leur document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), un volet dédié à la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Aujourd'hui, les entreprises doivent déjà rédiger ce document, mais peu le font, et encore moins y intègrent ces risques spécifiques. L'amendement visait à rendre obligatoire cette mention sous peine d'une amende majorée.

Le résultat du vote
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a pas été retenue, et les règles actuelles sur le DUERP restent inchangées.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que sans sanction renforcée, les entreprises ne prendraient pas au sérieux l'obligation d'intégrer ces risques dans leur DUERP. Ils soulignaient que moins de la moitié des entreprises respectent déjà cette obligation, et que les violences sexuelles et sexistes au travail restent un problème majeur.
- Ils arguaient que une amende majorée inciterait les employeurs à agir plus rapidement pour protéger leurs salarié·es.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que les sanctions existantes (4 000 euros d'amende) étaient suffisantes et qu'une majoration automatique risquait de pénaliser excessivement les petites entreprises.
  • Ils craignaient que cette mesure ne complexifie davantage les obligations des employeurs sans garantir une meilleure prévention sur le terrain.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne les salarié·es et les employeurs. Si l'amendement avait été adopté, les entreprises auraient dû intégrer systématiquement un volet sur les violences sexuelles et sexistes dans leur DUERP, sous peine de sanctions financières. Désormais, cette obligation reste théorique et peu contrôlée.