Scrutin n° 8566 · Assemblée nationalel'amendement n° 689 (rect.) de Mme Bonnivard à l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte propose plusieurs mesures pour mieux prévenir et sanctionner ces violences. L'amendement rejeté portait sur une modification précise du code pénal concernant les contenus créés sans consentement.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à créer une nouvelle infraction distincte pour punir d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de produire ou créer :
- un montage à caractère sexuel utilisant l’image ou les paroles d’une personne sans son accord,
- ou un contenu généré par intelligence artificielle reproduisant l’image ou la voix d’une personne sans son consentement.

Cette mesure aurait permis de distinguer clairement cette infraction de celle, déjà existante, de diffusion de tels contenus.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 62 voix contre, 58 pour et 7 abstentions. Cela signifie que cette nouvelle infraction n’a pas été retenue dans le texte final. Les dispositions initiales de l’article 27, qui concernent déjà la diffusion de contenus pornographiques non consentis, restent donc inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que créer un montage ou un contenu généré par IA sans consentement devait être sanctionné dès sa production, et non seulement au moment de sa diffusion. Cela aurait permis de mieux protéger les victimes en agissant plus tôt.
  • Ils soulignaient que cette distinction clarifierait le code pénal et renforcerait la lutte contre les nouvelles formes de violences numériques.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que les infractions existantes (comme la diffusion de contenus pornographiques non consentis) étaient suffisantes pour couvrir ces situations. Ils craignaient qu’une nouvelle infraction ne complexifie inutilement le droit pénal.
  • Certains estimaient que la mesure proposée risquait de chevaucher d’autres textes déjà en vigueur, comme ceux sur le harcèlement ou la diffamation.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne toute personne dont l’image ou la voix pourrait être utilisée sans son accord pour créer des montages ou des contenus générés par IA à caractère sexuel. Le rejet de l’amendement signifie que seule la diffusion de ces contenus reste punie par la loi, et non leur simple création.