Scrutin n° 8607 · Assemblée nationalel'amendement n° 731 de Mme Leboucher à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit plusieurs mesures pour mieux protéger les victimes et sanctionner les auteurs. L'amendement n°731, rejeté lors de ce vote, portait sur les missions des référents chargés de cette lutte dans les organismes publics.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'élargir les missions des référents contre les violences sexuelles et sexistes dans les administrations et entreprises publiques. Ces référents, déjà chargés de lutter contre les agressions et harcèlements sexuels, auraient aussi dû s'occuper explicitement des violences intrafamiliales, même si celles-ci se déroulent en dehors du cadre professionnel.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement. Cela signifie que les référents contre les violences sexuelles et sexistes ne sont pas officiellement chargés de traiter les violences intrafamiliales dans le cadre de leurs missions.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les violences intrafamiliales sont une forme de violence patriarcale et doivent être prises en compte par les référents. Ils s'appuyaient sur une convention internationale de l'OIT (Organisation internationale du travail) qui recommande de reconnaître l'impact de ces violences dans le monde professionnel.
  • Ils soulignaient que les victimes de violences intrafamiliales pourraient ainsi bénéficier d'un soutien supplémentaire au travail.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que les référents en place sont déjà débordés par leurs missions actuelles (lutte contre les agressions et harcèlements sexuels). Ils craignaient que l'ajout de nouvelles responsabilités ne dilue leur efficacité.
  • Certains députés estimaient que les violences intrafamiliales relèvent davantage des services sociaux et judiciaires spécialisés, et non des référents en milieu professionnel.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les salariés et agents publics victimes de violences intrafamiliales, qui ne pourront pas se tourner vers les référents en milieu professionnel pour ce type de violences. Les référents eux-mêmes restent chargés uniquement des violences sexuelles et sexistes en contexte professionnel ou extérieur, mais pas des violences au sein des familles.