Scrutin n° 8608 · Assemblée nationalel'amendement n° 738 de Mme Cathala après l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, un amendement a été proposé pour renforcer le rôle des représentants du personnel dans les entreprises en matière de prévention de ces violences.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à accorder davantage de temps et de formation aux référents chargés de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans les entreprises. Concrètement, il proposait :
- Un temps de délégation supplémentaire (au moins 6 heures par mois pour les petites entreprises et 9 heures pour les autres) pour ces référents, afin qu’ils puissent exercer leurs missions sans empiéter sur leurs autres tâches.
- Une formation spécifique de 3 jours lors de leur première désignation, puis de 2 jours en cas de renouvellement, dédiée à la prévention et au traitement des violences sexistes et sexuelles au travail. Ce temps de formation aurait été payé comme du temps de travail effectif et n’aurait pas été déduit des heures de délégation habituelles.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les référents en entreprise ne bénéficieront pas de ces heures supplémentaires ni de cette formation spécifique pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les référents actuels manquent de temps et de moyens pour remplir efficacement leur mission. Selon une enquête, 64 % des élus du personnel prennent sur leur temps personnel pour exercer leurs fonctions.
  • Ils soulignaient que ces mesures auraient permis une meilleure prévention et un meilleur traitement des violences en milieu professionnel, sans réduire les autres formations ou missions des référents.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que les dispositifs existants (comme les 5 jours de formation initiale) étaient suffisants pour couvrir ces enjeux.
  • Ils craignaient que ces mesures n’alourdissent les charges des entreprises, notamment les petites structures, sans garantie d’efficacité supplémentaire.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les salariés élus comme référents au sein des comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises, ainsi que les victimes potentielles de violences sexistes ou sexuelles en milieu professionnel, qui ne bénéficieront pas de ces renforcements.