Scrutin n° 8593 · Assemblée nationalel'amendement n° 832 de Mme Lalanne et l'amendement identique suivant après l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, ils ont voté sur un amendement précis, qui modifie les règles du temps de travail des représentants du personnel dans les entreprises.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'ajouter explicitement le référent désigné au sein du Comité social et économique (CSE) – une instance représentative des salariés – dans la liste des personnes pouvant bénéficier d'un dépassement du plafond d'heures de délégation. Aujourd'hui, ce plafond est fixé à une fois et demie le crédit d'heures habituel. Cette mesure devait permettre, par décret, d'autoriser ce référent à disposer de plus de temps pour accomplir ses missions, sans être limité par ce plafond.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que cette modification du code du travail entre en vigueur et que le référent du CSE pourra, à l'avenir, bénéficier d'un dépassement de son crédit d'heures.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement ont souligné que le référent du CSE joue un rôle clé dans la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail. Ils ont estimé que lui accorder plus de temps était nécessaire pour qu'il puisse remplir ses missions de manière efficace, notamment en accompagnant les victimes et en sensibilisant les salariés.

- Contre :
Les opposants ont argué que cette mesure risquait de créer des inégalités entre les différents représentants du personnel. Ils ont également exprimé des craintes quant à l'augmentation des charges pour les entreprises, en particulier les petites structures, qui pourraient être contraintes de libérer davantage de temps pour ce référent.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises dotées d'un Comité social et économique (CSE), ainsi que les salariés élus comme référents au sein de cette instance. Si vous êtes salarié dans une entreprise de plus de 11 employés, votre référent CSE pourrait désormais disposer de plus de temps pour exercer ses missions, notamment en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.