Scrutin n° 8616 · Assemblée nationaleAjouter pôles d'échanges et parcs relais aux conditions des ZFETitre explicatif

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un texte visant à supprimer les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE). Ces zones interdisent la circulation des véhicules les plus polluants dans certaines villes pour améliorer la qualité de l'air. Un amendement proposait d'encadrer ces restrictions, et un sous-amendement a été soumis pour y ajouter des conditions supplémentaires.

Ce qui était proposé
Le sous-amendement n° 35 proposait d'ajouter une obligation pour les collectivités locales. Avant d'interdire certains véhicules dans une ZFE, elles auraient dû créer des pôles d'échanges multimodaux (lieux où l'on peut changer de mode de transport, comme passer de la voiture au bus) et des parcs relais (parkings situés près des transports en commun). L'objectif était de faciliter l'accès aux transports collectifs, notamment pour les habitants des zones rurales ou périurbaines.

Le résultat du vote
Les députés ont rejeté ce sous-amendement. Cela signifie que les conditions initiales de l'amendement n° 10, qui encadrent déjà les restrictions dans les ZFE, restent inchangées. Les pôles d'échanges et parcs relais ne sont pas devenus une obligation préalable.

Le débat
- Pour :
- Les partisans du sous-amendement estimaient que les restrictions de circulation ne devaient pas être mises en place sans alternatives concrètes. Ils soulignaient que les habitants des zones moins bien desservies par les transports en commun avaient besoin de solutions pour se déplacer autrement.
- Ils ajoutaient que ces aménagements auraient permis de réduire les inégalités d'accès aux mobilités durables.

• Contre :
  • Les opposants au sous-amendement considéraient que ces obligations supplémentaires auraient retardé la mise en place des ZFE. Ils jugeaient que les conditions déjà prévues par l'amendement n° 10 (comme la création d'itinéraires cyclables et le développement des transports collectifs) étaient suffisantes.
  • Certains craignaient aussi que ces aménagements ne soient pas réalisables rapidement dans tous les territoires.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les automobilistes, les collectivités locales et les habitants des zones où des ZFE sont ou seront mises en place. Si vous habitez ou travaillez dans une ZFE, les conditions d'accès à ces zones restent celles prévues par l'amendement n° 10, sans obligation supplémentaire de créer des pôles d'échanges ou des parcs relais.

Pour en savoir plus :
- Dossier législatif sur l'abrogation des ZFE
- Vote lié à l'amendement n° 10 de Mme Nosbé