Scrutin n° 8641 · Assemblée nationalel'amendement n° 244 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 62 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Lors de cet examen, ils ont voté sur un amendement qui proposait de supprimer une mesure spécifique de cette loi : l’article 62, qui modifiait les règles d’entrée et de séjour des étrangers en France pour les victimes de violences.

Dossier législatif de la proposition de loi.

Ce qui était proposé

L’article 62 prévoyait plusieurs changements pour les étrangers victimes de violences sexuelles, de traite ou de proxénétisme. La mesure clé consistait à accorder automatiquement un droit au séjour en France dans les cas suivants :
- Interdiction d’expulser un étranger ayant déposé plainte pour ces violences, ou dont les violences sont « établies par tout autre moyen », pendant toute la durée de la procédure pénale.
- Délivrance automatique d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dès le dépôt d’une plainte ou d’un signalement par un médecin, une association ou tout autre moyen.
- Création d’un titre de séjour d’un an renouvelable pour les étrangers faisant état de violences sans avoir déposé plainte, sur la base d’éléments « sérieux et concordants ».
- Extension de la durée des cartes de séjour pour les victimes de violences conjugales.
- Interdiction de placer en rétention administrative les étrangers ayant déposé plainte ou présenté un certificat médical.

L’amendement adopté proposait de supprimer entièrement cet article 62.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression de l’article 62 a été adopté par 121 voix pour, 77 contre et 1 abstention. Cela signifie que l’article 62 est retiré de la proposition de loi : les mesures qu’il contenait ne seront pas appliquées.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des partisans de l’amendement) :
  • Les dispositifs prévus par l’article 62 créaient un droit au séjour trop large, basé sur des déclarations ou des signalements sans vérification suffisante des faits. Cela risquait d’encourager des demandes de séjour abusives, sans garantie que les violences alléguées soient réelles.
  • Le Conseil d’État avait émis un avis défavorable, estimant que ces mesures ne permettaient pas de concilier protection des victimes et maîtrise de l’immigration irrégulière. Il soulignait un risque de saturation des services administratifs, incapables de contrôler efficacement les demandes.
  • Les règles actuelles (comme la suspension des expulsions pour les victimes de violences conjugales) étaient jugées suffisantes pour protéger les victimes sans créer de nouveaux droits automatiques.

• Contre la suppression (arguments des opposants à l’amendement) :
  • L’article 62 visait à simplifier l’accès au séjour pour les victimes étrangères, souvent en situation de grande vulnérabilité. Sans ces mesures, certaines pourraient renoncer à porter plainte par crainte d’être expulsées.
  • Les protections existantes (comme les titres de séjour pour les victimes de traite) étaient jugées trop restrictives. L’article 62 permettait d’étendre ces droits à un plus grand nombre de victimes, y compris celles n’ayant pas encore déposé plainte.
  • La suppression de l’article risquait de laisser des victimes sans protection administrative, alors que leur sécurité et leur accès aux droits (logement, travail) dépendent souvent de leur statut de séjour.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les étrangers en situation irrégulière en France qui sont victimes de violences sexuelles, de traite ou de proxénétisme. Sans l’article 62, ils ne bénéficieront plus des protections automatiques prévues (droit au séjour, interdiction d’expulsion, accès au travail). Les règles actuelles, moins protectrices, continueront de s’appliquer.