Scrutin n° 8639 · Assemblée nationalel'amendement n° 705 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit plusieurs mesures pour accélérer les procédures judiciaires et renforcer la protection des victimes. L’amendement adopté modifie une partie spécifique du texte concernant les militaires.

Ce qui était proposé

L’amendement du gouvernement proposait de supprimer deux paragraphes (alinéas 20 et 21) de l’article 46 de la loi. Ces paragraphes prévoyaient d’accorder aux militaires des autorisations d’absence similaires à celles des fonctionnaires civils en cas de violences subies par eux-mêmes ou leurs proches. Le gouvernement a justifié cette suppression par la nécessité de préserver le statut particulier des militaires, qui repose sur une obligation de disponibilité permanente.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les dispositions prévoyant des autorisations d’absence pour les militaires ne figureront pas dans la loi. Le gouvernement s’est engagé à mettre en place ces mesures par d’autres moyens, via des instructions ministérielles.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement ont souligné que le statut des militaires est unique et repose sur une obligation de disponibilité en tout temps. Ils ont estimé que légiférer sur ce sujet risquait de créer un précédent et de fragiliser ce principe.
  • Ils ont aussi rappelé que les autorisations d’absence pour les militaires pouvaient être organisées par des textes réglementaires, sans nécessiter une loi.

• Contre :
  • Les opposants ont argué que les militaires, comme les autres fonctionnaires, devaient bénéficier des mêmes droits en matière de protection contre les violences. Ils ont jugé que supprimer ces dispositions revenait à les priver d’un soutien essentiel.
  • Ils ont aussi critiqué le fait de renvoyer la question à des instructions ministérielles, jugées moins protectrices qu’une loi.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les militaires et leurs proches, qui ne bénéficieront pas d’autorisations d’absence encadrées par la loi en cas de violences sexuelles ou sexistes. Les mesures promises par le gouvernement dépendront désormais de décisions administratives internes à l’armée.