Scrutin n° 8697 · Assemblée nationalel'amendement n° 1 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce vote portait sur un amendement à l’article 3 de ce texte, qui traite des règles encadrant les enquêtes judiciaires en cas de violences de ce type.

Ce qui était proposé
L’amendement proposait de supprimer plusieurs dispositions qui auraient pu entraîner l’annulation d’une procédure judiciaire si une enquête n’avait pas été confiée à un service spécialisé de police ou de gendarmerie. À la place, il introduisait une période transitoire de trois ans pendant laquelle cette erreur ne pourrait pas annuler la procédure.

Le résultat du vote
L’amendement a été adopté par 146 voix pour, 101 contre et 3 abstentions. Cela signifie que les procédures judiciaires ne pourront pas être annulées pour ce motif pendant trois ans après la promulgation de la loi.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement estimaient que la version initiale du texte risquait de fragiliser des enquêtes en cours en permettant leur annulation pour des raisons procédurales.
- Ils considéraient qu’une période transitoire de trois ans permettrait aux services de police et de gendarmerie de s’adapter progressivement aux nouvelles règles.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure affaiblisse la protection des victimes en empêchant l’annulation de procédures mal engagées.
  • Ils estimaient que le respect des règles de saisine des services spécialisés devait être strict pour garantir des enquêtes de qualité.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les victimes de violences sexuelles ou sexistes, les auteurs présumés, ainsi que les professionnels de la justice (policiers, gendarmes, magistrats) chargés des enquêtes et des procédures judiciaires.