Scrutin n° 8698 · Assemblée nationalel'amendement n° 2 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte vise à créer de nouvelles mesures pour mieux protéger les victimes et sanctionner les auteurs de ces violences. L'amendement adopté modifie un article précis de cette loi, qui traite des peines encourues pour la diffusion ou la détention d'images à caractère sexuel impliquant des mineurs.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de remplacer le terme « pornographique » par « sexuel » dans la définition des contenus interdits. Il visait aussi à alourdir les peines pour les infractions concernant des mineurs de moins de 15 ans : sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, au lieu des peines initialement prévues. Enfin, il simplifiait certains passages du texte pour clarifier les sanctions applicables.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté à une large majorité (287 voix pour, 0 contre, 3 abstentions). Cela signifie que ces modifications entrent en vigueur dans la proposition de loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que le terme « sexuel » était plus large et permettait de couvrir davantage de situations, notamment des contenus qui ne seraient pas considérés comme « pornographiques » mais qui restent dangereux pour les mineurs.
  • Ils soulignaient que l'alourdissement des peines pour les mineurs de moins de 15 ans renforçait la protection des enfants les plus vulnérables.

• Contre :
  • Aucun argument opposé n'a été exprimé lors du vote, puisque l'amendement a été adopté sans voix contre.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les auteurs d'infractions liées à la diffusion, la détention ou la production d'images à caractère sexuel impliquant des mineurs, ainsi que les victimes de ces actes. Les peines encourues pour ces infractions sont désormais plus sévères, en particulier pour les contenus impliquant des enfants de moins de 15 ans.