Scrutin n° 8700 · Assemblée nationalel'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux protéger les femmes et les enfants contre les violences sexuelles et sexistes. Lors de cette séance, ils ont voté sur une mesure concernant les assistants familiaux, ces professionnels qui accueillent des enfants placés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à leur domicile.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’obliger les assistants familiaux à accepter des visites surprises à leur domicile pour vérifier que les conditions d’accueil des enfants restent adaptées. Ces contrôles seraient effectués par les services sociaux, sans préavis, mais dans le respect de la vie privée. En cas de refus répété ou d’obstacle aux visites, l’agrément (l’autorisation d’exercer) pourrait être modifié, suspendu ou retiré.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 304 voix pour, 24 contre et 8 abstentions. Cette mesure entre en vigueur et s’appliquera aux assistants familiaux une fois la loi promulguée.

Le débat

• Pour :
  • Ces visites surprises permettraient de mieux protéger les enfants en détectant plus rapidement d’éventuels problèmes (mauvaises conditions d’accueil, négligences, etc.).
  • Les contrôles existants, souvent annoncés à l’avance, ne suffiraient pas à garantir la sécurité des enfants au quotidien.

• Contre :
  • Ces visites pourraient être perçues comme une intrusion excessive dans la vie privée des assistants familiaux et de leur famille.
  • Certains craignent que cette mesure ne décourage des candidats à cette profession, déjà en tension, sans garantie d’améliorer la protection des enfants.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les assistants familiaux (personnes agréées pour accueillir des enfants placés par l’ASE) et, indirectement, les enfants confiés à ces professionnels. Si vous êtes assistant familial, vous devrez désormais accepter ces visites surprises pour conserver votre agrément.