Scrutin n° 8702 · Assemblée nationalel'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 44 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit notamment des mesures pour améliorer l'accès à la justice, notamment dans les territoires ultramarins. L'amendement rejeté portait sur l'organisation de la justice dans ces territoires.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'ajouter une mesure spécifique pour les territoires ultramarins (comme la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou les départements d'outre-mer). Le plan pluriannuel prévu pour ces territoires devait inclure des dispositifs pour rapprocher la justice des victimes, notamment en organisant des audiences foraines (tribunaux temporaires dans des lieux éloignés), des permanences judiciaires itinérantes ou d'autres solutions adaptées aux contraintes géographiques.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 177 voix contre, 167 pour et 8 abstentions. Cela signifie que cette mesure n'a pas été retenue dans le texte final de la loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales dans les territoires ultramarins rencontrent des difficultés particulières pour accéder à la justice en raison de l'éloignement géographique.
  • Ils soulignaient que des dispositifs comme les audiences foraines ou les permanences itinérantes permettraient de garantir un accès effectif à la justice pour ces victimes.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient peut-être que les mesures existantes dans le texte initial étaient suffisantes pour répondre aux besoins des territoires ultramarins.
  • Ils pouvaient également estimer que la mise en place de tels dispositifs poserait des difficultés logistiques ou budgétaires.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales résidant dans les territoires ultramarins, où l'éloignement géographique peut compliquer l'accès à la justice. Si vous habitez dans ces territoires, l'absence de cette mesure signifie que les dispositifs pour rapprocher la justice des victimes ne seront pas explicitement prévus dans le plan pluriannuel dédié.