Scrutin n° 8704 · Assemblée nationalel'amendement n° 5 de Mme Thiébault-Martinez de rétablissement de l'article 46 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à améliorer la protection des victimes de violences sexuelles et sexistes. Ce texte propose plusieurs mesures pour faciliter les démarches des victimes, notamment dans le monde professionnel. L'amendement adopté rétablit une disposition supprimée plus tôt dans les débats.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de créer un droit à un congé spécifique pour les victimes de violences sexuelles ou sexistes. Ce congé aurait permis aux salarié·es et aux agent·es publics de s'absenter pour effectuer des démarches judiciaires, médicales ou administratives liées à ces violences.

• Pour les salarié·es du privé : un congé de 10 jours minimum, sans perte de salaire, sur présentation d'un justificatif (plainte, attestation médicale ou associative).
• Pour les agent·es publics : une autorisation spéciale d'absence de 10 jours maximum, également sans perte de salaire.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté cet amendement. Cette mesure entre en vigueur et s'appliquera aux salarié·es et agent·es publics concerné·es.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans ont souligné que ce congé était indispensable pour permettre aux victimes de mener leurs démarches sans craindre des conséquences professionnelles. Ils ont rappelé que des dispositifs similaires existent déjà dans d'autres pays.
  • Ils ont insisté sur la nécessité de protéger les victimes en leur offrant un cadre légal clair pour s'absenter.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que ce congé pourrait être détourné ou abusé, notamment en raison de la possibilité de justifier son absence par une simple attestation sur l'honneur.
  • Certains ont jugé que cette mesure alourdissait les obligations des employeurs sans garantie suffisante contre les fraudes.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les salarié·es du secteur privé et les agent·es publics qui estiment être victimes de violences sexuelles ou sexistes. Elle s'applique également aux employeurs, qui devront accorder ces congés sans réduire la rémunération.

Pour en savoir plus sur le texte global : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.