Scrutin n° 8699 · Assemblée nationalel'amendement n° 6 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (seconde délibération) (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants. Ce texte prévoit plusieurs mesures pour mieux protéger les victimes et faciliter leur accès à la justice. L’amendement adopté concerne spécifiquement l’assistance juridique des mineurs victimes de violences.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à modifier l’article 31 de la loi pour préciser que tout mineur victime de violences bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle. Cela signifie que la prise en charge des frais d’avocat pour le mineur serait automatique, sans vérification des ressources de ses parents ni demande préalable. L’objectif était de garantir que l’assistance par un avocat, désormais obligatoire pour les mineurs, soit systématiquement financée par l’État.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 324 voix pour, 1 contre et 4 abstentions. Cela signifie que la prise en charge automatique des frais d’avocat pour les mineurs victimes de violences entre en vigueur dans le cadre de cette loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement ont souligné que l’assistance d’un avocat est indispensable pour les mineurs victimes, souvent vulnérables et dépendants de leurs représentants légaux. Rendre cette prise en charge automatique évite des démarches administratives supplémentaires et garantit un accès immédiat à la justice.
  • Ils ont aussi rappelé que cette mesure corrige un oubli dans le texte initial, qui prévoyait déjà ce principe mais sans le formuler clairement.

• Contre :
  • Le seul député opposé a exprimé des réserves sur le coût potentiel pour les finances publiques, estimant que l’automaticité pourrait entraîner des dépenses supplémentaires sans contrôle préalable.
  • Certains pourraient aussi avoir considéré que la vérification des ressources permettait de cibler les aides vers les familles les plus en difficulté, bien que cet argument n’ait pas été explicitement défendu lors du vote.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne tous les mineurs victimes de violences sexuelles ou sexistes en France. Si vous êtes parent ou tuteur d’un enfant victime, les frais d’avocat seront désormais pris en charge automatiquement par l’État, sans que vous ayez à faire une demande d’aide juridictionnelle ou à justifier de vos revenus.