Scrutin n° 8703 · Assemblée nationaleRétablir des jours d'absence pour les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamilialesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement visant à rétablir une mesure supprimée d'une proposition de loi contre les violences sexuelles et sexistes. Ce texte global cherche à renforcer la protection des femmes et des enfants victimes de ces violences. L'amendement en question proposait des dispositifs concrets pour faciliter l'accès à des congés ou des autorisations d'absence pour les victimes.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait trois mesures clés pour les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales :

• Créer une autorisation spéciale d'absence de 10 jours maximum pour les agents publics (fonctionnaires, enseignants, etc.). Ces jours, rémunérés et sans impact sur les congés annuels, seraient accordés sur présentation d'un récépissé de dépôt de plainte. Ils permettraient d'effectuer des démarches judiciaires, médicales ou administratives.

• Permettre aux salariés du secteur privé de donner anonymement des jours de repos à un collègue victime. Le bénéficiaire conserverait son salaire et ses droits (ancienneté, avantages). Pour en profiter, il devrait fournir un certificat médical, un récépissé de plainte ou une ordonnance de protection.

• Lancer une négociation entre syndicats et employeurs pour créer un congé spécifique dans le secteur privé. Ce congé, d'une durée de 1 à 10 jours par an, serait encadré par un accord national et pourrait être financé collectivement par les entreprises.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 257 voix contre 98. Cela signifie que ces mesures ne seront pas intégrées à la loi. Les dispositifs existants pour les victimes de violences restent inchangés.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignaient que ces mesures offriraient un soutien immédiat aux victimes, en leur donnant du temps pour porter plainte, se soigner ou se reloger sans perdre de salaire.
  • Ils estimaient que le don de jours de repos entre salariés était une solution simple et peu coûteuse pour les entreprises, déjà utilisée pour d'autres situations (deuil, proche aidant).

• Contre :
  • Les opposants jugeaient que la version initiale de la mesure imposait une charge financière trop lourde aux petites entreprises, sans compensation de l'État.
  • Ils considéraient que la loi ne pouvait pas créer un congé rémunéré sans passer par une négociation entre syndicats et employeurs, pour respecter les règles du droit du travail et la liberté d'entreprendre.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, ainsi que les employeurs (publics et privés) et les salariés qui auraient pu bénéficier ou participer au don de jours de repos.