Scrutin n° 8784 · Assemblée nationalel'amendement n° 206 de M. Ben Cheikh et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté proposait une modification spécifique de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 206, porté par M. Ben Cheikh, visait à supprimer l'article 37 du projet de loi. Cet article prévoyait d'instaurer une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire de l'État (CPEB). Concrètement, cela aurait obligé les communes, départements et régions à participer financièrement au redressement des comptes publics, selon un barème progressif basé sur leurs ressources.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 45 voix contre 40. Cela signifie que l'article 37 est maintenu dans le projet de loi : les collectivités territoriales devront contribuer à l'effort budgétaire de l'État en 2027.

Le débat

• Pour l'amendement (suppression de l'article 37) :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette contribution alourdirait les finances locales déjà fragilisées, risquant de réduire les services publics de proximité (écoles, transports, etc.).
  • Ils soulignaient que les collectivités n'étaient pas responsables du déficit de l'État et qu'elles subissaient déjà des baisses de dotations.

• Contre l'amendement (maintien de l'article 37) :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient cette contribution nécessaire pour partager l'effort de redressement budgétaire entre l'État et les collectivités, afin de réduire le déficit public.
  • Ils arguaient que les collectivités les plus riches pourraient contribuer davantage, limitant l'impact sur les territoires les moins favorisés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens : la contribution pourrait entraîner une hausse des impôts locaux ou une réduction des services publics dans certaines zones. Les modalités précises de cette contribution seront définies ultérieurement par décret.