Scrutin n° 8752 · Assemblée nationalel'amendement n° 226 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe le budget de l’État pour l’année prochaine, incluant les impôts, les taxes et les dépenses publiques. L’amendement rejeté portait sur une mesure fiscale visant à modifier les conditions de perception de l’impôt sur le revenu pour certains ménages.

Ce qui était proposé
L’amendement n° 226 proposait de réduire le plafond de l’abattement fiscal accordé aux retraités, en le ramenant de 4 000 € à 3 000 € par an. Cet abattement permet aux retraités de payer moins d’impôts sur leurs pensions. La mesure aurait concerné uniquement les retraités dont les revenus dépassent un certain seuil, sans toucher les plus modestes.

Le résultat du vote
L’amendement a été rejeté par 16 voix contre, 15 pour et 2 abstentions. Cela signifie que le plafond de l’abattement fiscal pour les retraités reste fixé à 4 000 € dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait permis de rééquilibrer la fiscalité en faisant contribuer davantage les retraités aux revenus élevés.
- Ils soulignaient que cela aurait généré des recettes supplémentaires pour l’État, sans alourdir la pression fiscale sur les ménages modestes.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que réduire cet abattement aurait pénalisé les retraités, notamment ceux dont les pensions sont déjà modestes.
  • Ils considéraient que cette mesure risquait d’aggraver les inégalités entre les retraités et les autres contribuables.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les retraités soumis à l’impôt sur le revenu, en particulier ceux dont les pensions dépassent le seuil d’imposition. Le rejet de l’amendement signifie que leur abattement fiscal reste inchangé pour 2027.