Scrutin n° 8810 · Assemblée nationalel'amendement n° 1047 de Mme Legrain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, aides). L'amendement proposé visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1047 de Mme Legrain proposait de supprimer la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB), prévue à l'article 37 du projet de loi. Cette contribution est un mécanisme qui demande aux communes, départements et régions de participer financièrement à la réduction du déficit public.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la contribution progressive des collectivités territoriales (CPEB) est maintenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

• Pour l'amendement (suppression de la CPEB) :
  • Les partisans estimaient que cette contribution alourdit les finances des collectivités locales, déjà fragilisées par des baisses de dotations de l'État.
  • Ils soulignaient que les collectivités pourraient être contraintes de réduire leurs investissements ou d'augmenter les impôts locaux pour compenser.

• Contre l'amendement (maintien de la CPEB) :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient cette contribution nécessaire pour associer les collectivités à l'effort national de réduction du déficit public.
  • Ils arguaient que les collectivités disposent de marges de manœuvre pour ajuster leurs dépenses sans impacter les services publics.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens, car elle peut influencer les budgets locaux et les services publics (écoles, transports, aides sociales).