Scrutin n° 8865 · Assemblée nationalel'amendement n° 1080 de M. Coquerel après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l’État pour l’année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, aides, investissements) de la France. L’amendement proposé visait à modifier une partie de ce budget, mais il a été rejeté.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1080 de M. Coquerel proposait d’instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces avoirs sont des sommes d’argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n’ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années. La mesure aurait permis à l’État de récupérer une partie de ces fonds pour financer le budget 2027.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale (22 voix pour, 50 contre, 5 abstentions). Cela signifie que les avoirs en déshérence à la Caisse des dépôts et consignations ne seront pas soumis à un prélèvement exceptionnel en 2027. Le budget de l’État devra être équilibré sans cette recette supplémentaire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que ces fonds, inutilisés depuis des années, pouvaient être mobilisés pour réduire le déficit public ou financer des dépenses prioritaires.
  • Ils soulignaient que ces sommes appartiennent à des personnes qui ne les réclament pas, et qu’un prélèvement limité n’aurait pas d’impact sur les ayants droit potentiels.

• Contre :
  • Les opposants à la mesure craignaient que ce prélèvement ne crée un précédent, incitant l’État à puiser dans des fonds privés ou publics sans garantie de restitution aux propriétaires légitimes.
  • Ils jugeaient que ces avoirs devaient rester disponibles pour leurs bénéficiaires, même après de longues années, et que leur utilisation devait respecter des règles strictes de protection des épargnants.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les détenteurs d’avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.), ainsi que les finances publiques, qui ne bénéficieront pas de cette recette supplémentaire en 2027. Les citoyens contribuables ne sont pas directement impactés par ce rejet, mais le budget de l’État devra être ajusté sans cette source de financement potentielle.