Scrutin n° 8867 · Assemblée nationalel'amendement n° 1106 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté proposait une modification spécifique dans ce cadre budgétaire.

Plus d'informations sur le projet de loi de finances pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement n°1106 visait à instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces avoirs désignent des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n'ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années et qui sont gérées par la CDC.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement par 41 voix contre 26. Cela signifie que ce prélèvement exceptionnel n'a pas été retenu dans le projet de loi de finances pour 2027. Les avoirs en déshérence à la CDC ne seront donc pas soumis à ce prélèvement.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces fonds, inutilisés depuis des années, pouvaient être mobilisés pour financer des dépenses publiques sans alourdir la fiscalité des citoyens ou des entreprises.
  • Ils soulignaient que ces sommes, souvent oubliées, pourraient servir à des projets d'intérêt général, comme des investissements sociaux ou environnementaux.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement arguaient que ces avoirs appartiennent toujours à leurs propriétaires légitimes, même s'ils ne les ont pas réclamés. Un prélèvement exceptionnel reviendrait à s'approprier ces fonds sans certitude qu'ils ne seront jamais réclamés.
  • Ils craignaient également que cette mesure ne crée un précédent, incitant à puiser dans d'autres réserves financières sans garantie de remboursement ou de transparence.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les détenteurs d'avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) dont les fonds sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations. Elle n'a pas d'impact direct sur les contribuables ou les bénéficiaires de services publics en 2027.