Scrutin n° 8833 · Assemblée nationalel'amendement n° 113 de M. Falcon après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, aides) de la France. L'amendement rejeté proposait une modification après l'article 4, qui traite d'un allègement temporaire de la fiscalité sur les donations pour encourager les transmissions entre générations.

Ce qui était proposé
L'amendement n°113 de M. Falcon visait à supprimer la mesure temporaire d'allègement fiscal sur les donations, prévue à l'article 4 du projet de loi. Cette mesure permettait de réduire les droits de donation pour faciliter les transmissions de patrimoine (argent, biens) entre parents et enfants ou entre grands-parents et petits-enfants.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par 45 voix contre, 24 pour et 1 abstention. Cela signifie que la mesure temporaire d'allègement fiscal sur les donations est maintenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat
- Pour la suppression (arguments des partisans de l'amendement) :
- Cet allègement fiscal coûterait cher à l'État en pertes de recettes, alors que le budget est déjà sous tension.
- Il profiterait surtout aux ménages les plus aisés, sans bénéfice clair pour l'économie réelle.

• Contre la suppression (arguments des opposants à l'amendement) :
  • L'allègement fiscal encourage les transmissions de patrimoine, ce qui peut soutenir la consommation et l'investissement.
  • Il facilite la transmission d'entreprises familiales ou de biens immobiliers, évitant des ventes forcées pour payer les droits de donation.

Qui est concerné ?
Si vous envisagez de transmettre un patrimoine (argent, biens, entreprise) à vos enfants ou petits-enfants en 2027, cette décision maintient une fiscalité plus légère sur ces donations pendant un an.