Scrutin n° 8873 · Assemblée nationalel'amendement n° 1398 de M. Midy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, aides, etc.). L'amendement en question visait à modifier certaines règles fiscales, notamment pour les ménages.

Ce qui était proposé
L'amendement n°1398 de M. Midy proposait d'ajuster le barème de l'impôt sur le revenu pour les classes moyennes. Concrètement, il s'agissait de réduire l'impôt pour les foyers fiscaux dont les revenus se situent entre 2 000 € et 4 000 € net par mois, en augmentant légèrement les tranches d'imposition correspondantes. Cette mesure devait être financée par un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence (comptes bancaires inactifs depuis plus de 10 ans).

Le résultat du vote
L'amendement a été adopté par 41 voix pour, 34 contre et 1 abstention. Cela signifie que cette modification du barème de l'impôt sur le revenu entre en vigueur pour 2027.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement ont souligné que cette mesure allégerait la pression fiscale sur les classes moyennes, souvent considérées comme les plus touchées par les hausses d'impôts.
- Ils ont argué que le financement par les avoirs en déshérence était une solution équitable, car ces fonds n'appartiennent plus à personne.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que cette mesure risquait de creuser le déficit budgétaire, déjà élevé, en réduisant les recettes de l'État.
  • Ils ont critiqué le fait que le prélèvement sur les avoirs en déshérence pourrait ne pas suffire à compenser la perte de recettes fiscales.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les foyers fiscaux dont les revenus mensuels nets se situent entre 2 000 € et 4 000 €. Si vous faites partie de cette tranche de revenus, votre impôt sur le revenu pourrait être légèrement réduit en 2027. Les contribuables plus aisés ou plus modestes ne sont pas concernés par cette mesure.