Scrutin n° 8835 · Assemblée nationalel'amendement n° 1460 de M. Echaniz après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations) de la France. L'amendement rejeté visait à modifier un aspect précis de ce budget, après l'article 4 du projet de loi.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1460 de M. Echaniz proposait d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces avoirs sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n'ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années et qui sont gérées par la CDC. La mesure aurait permis de récupérer une partie de ces fonds pour les affecter au budget de l'État.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale (19 voix pour, 55 contre, 10 abstentions). Cela signifie que ce prélèvement exceptionnel ne sera pas mis en place et que les avoirs en déshérence resteront gérés par la Caisse des dépôts et consignations selon les règles actuelles.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces fonds, inutilisés depuis des années, pourraient être mobilisés pour financer des dépenses publiques sans alourdir la fiscalité des citoyens ou des entreprises.
  • Ils soulignaient que ces avoirs, souvent oubliés, pourraient être mieux utilisés au service de l'intérêt général.

• Contre :
  • Les opposants à la mesure craignaient que ce prélèvement ne remette en cause la protection des épargnants, en réduisant les sommes disponibles pour les propriétaires ou leurs héritiers qui pourraient se manifester plus tard.
  • Ils considéraient que ces fonds appartiennent aux épargnants et que l'État ne devrait pas y puiser sans garanties supplémentaires pour les ayants droit.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les personnes qui possèdent des comptes bancaires inactifs, des assurances-vie ou d'autres avoirs financiers non réclamés, ainsi que leurs héritiers potentiels. Elle impacte aussi indirectement le budget de l'État, qui ne bénéficiera pas de ces ressources supplémentaires en 2027.