Scrutin n° 8868 · Assemblée nationalel'amendement n° 2385 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce projet de loi fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement visait à modifier la répartition des fonds publics pour un domaine précis.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 2385 proposait d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les avoirs en déshérence sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n'ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années et qui sont gérées par la CDC. Ce prélèvement aurait permis de récupérer une partie de ces fonds pour les affecter au budget de l'État.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les avoirs en déshérence gérés par la Caisse des dépôts et consignations ne seront pas soumis à un prélèvement exceptionnel en 2027. Ils continueront d'être gérés selon les règles actuelles.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que ces fonds, inutilisés depuis des années, pouvaient être mobilisés pour financer des dépenses publiques sans alourdir la fiscalité des citoyens ou des entreprises.
- Ils soulignaient que ce prélèvement aurait permis de récupérer des ressources supplémentaires sans créer de nouvelle taxe.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que ce prélèvement ne remette en cause la protection des avoirs des épargnants, même inactifs, et ne crée un précédent pour d'autres ponctions sur des fonds similaires.
  • Ils considéraient que ces sommes pourraient un jour être réclamées par leurs propriétaires légitimes et qu'il était préférable de les conserver intactes.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les détenteurs d'avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) et la Caisse des dépôts et consignations, qui gère ces fonds. Si vous possédez un compte bancaire ou une assurance-vie que vous n'avez pas utilisé depuis plusieurs années, cette mesure ne change rien à la gestion de vos avoirs pour l'instant.