Scrutin n° 8813 · Assemblée nationalel'amendement n° 263 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, aides sociales). L'amendement adopté porte sur les aides sociales destinées aux ménages modestes.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 263 proposait de réduire à 3 000 € le plafond de l'abattement d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires de pensions de retraite. Concrètement, cela signifie que les retraités auraient pu déduire moins de leurs revenus imposables, augmentant ainsi leur impôt à payer.

Le résultat du vote
Les députés ont adopté cet amendement. Cela signifie que la mesure entre en vigueur : le plafond de l'abattement pour les retraités sera bien réduit à 3 000 € à partir de 2027.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement ont argué que cette mesure permettrait de rééquilibrer la fiscalité entre les actifs et les retraités, en alignant leur traitement fiscal.
- Ils ont souligné que cela contribuerait à augmenter les recettes de l'État pour financer d'autres priorités budgétaires.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que cette réduction pénaliserait les retraités modestes, dont les pensions sont déjà faibles, en augmentant leur impôt.
  • Ils ont critiqué un manque de progressivité, car cette mesure toucherait davantage les petits revenus que les plus aisés.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les retraités imposables, qui verront leur abattement fiscal réduit et pourraient payer plus d'impôt sur le revenu à partir de 2027.