Scrutin n° 8812 · Assemblée nationalel'amendement n° 264 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations). L'amendement adopté modifie un aspect précis de ce budget, après l'article 3 du projet de loi.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 264 proposait de réduire à 3 000 € le plafond de l'abattement d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires de pensions de retraite. Actuellement, cet abattement permet aux retraités de payer moins d'impôts sur une partie de leurs revenus. La mesure visait à limiter cet avantage fiscal.

Le résultat du vote
Les députés ont adopté cet amendement à une large majorité (96 pour, 0 contre, 1 abstention). Cela signifie que le plafond de l'abattement fiscal pour les retraités passera à 3 000 € en 2027.

Le débat
- Pour : Les partisans de la mesure ont argué qu'elle permettait de rééquilibrer la fiscalité entre les actifs et les retraités, en réduisant un avantage jugé trop favorable pour ces derniers. Ils ont aussi souligné que cette mesure contribuerait à augmenter les recettes de l'État pour financer d'autres dépenses publiques.
- Contre : Aucun argument opposé n'a été exprimé lors du vote, puisque aucun député n'a voté contre. Cependant, des critiques pourraient porter sur le fait que cette mesure réduit le pouvoir d'achat des retraités, en augmentant leur impôt sur le revenu.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les retraités imposables, qui verront leur abattement fiscal réduit et devront potentiellement payer plus d'impôts sur leurs pensions à partir de 2027.