Scrutin n° 8811 · Assemblée nationalel'amendement n° 266 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, aides). L'amendement adopté visait à modifier une mesure fiscale liée aux pensions de retraite.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de réduire le plafond de l'abattement fiscal sur les pensions de retraite de 3 812 € à 3 000 € par an. Cet abattement permet de diminuer le montant des pensions imposables. En le réduisant, les retraités concernés auraient payé plus d'impôts sur leurs pensions.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par 58 voix pour, 38 contre et 2 abstentions. Cela signifie que le plafond de l'abattement fiscal sur les pensions de retraite passe de 3 812 € à 3 000 € à partir de 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure permettait de rééquilibrer la fiscalité entre les actifs et les retraités, en alignant progressivement le traitement fiscal des pensions sur celui des revenus du travail.
  • Ils soulignaient que cette réduction du plafond concernait surtout les retraités les plus aisés, limitant ainsi son impact sur les ménages modestes.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement arguaient que cette mesure pénalisait les retraités, en particulier ceux dont les pensions sont déjà modestes mais dépassent légèrement l'ancien plafond.
  • Ils craignaient que cela n'aggrave les difficultés financières des retraités, déjà touchés par l'inflation et la hausse des dépenses contraintes.

Qui est concerné ?

Cette mesure concerne les retraités dont les pensions annuelles imposables dépassent 3 000 €. Si vous êtes dans ce cas, votre impôt sur le revenu augmentera légèrement à partir de 2027, car une plus grande partie de votre pension sera soumise à l'impôt.