Scrutin n° 8834 · Assemblée nationalel'amendement n° 300 de Mme Lejeune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations). L'amendement rejeté visait à modifier une partie de ce budget après l'article 4, qui traite d'un allègement temporaire de la fiscalité sur les donations pour encourager les transmissions entre générations.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 300 de Mme Lejeune proposait d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les avoirs en déshérence sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) dont les propriétaires ou ayants droit ne se sont pas manifestés depuis plusieurs années. Ce prélèvement aurait permis de récupérer une partie de ces fonds pour les intégrer au budget de l'État.

Le résultat du vote
L'amendement a été rejeté par 49 voix contre, 23 pour et 2 abstentions. Cela signifie que cette mesure n'a pas été retenue : les avoirs en déshérence ne feront pas l'objet d'un prélèvement exceptionnel dans le budget 2027.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estimaient que ces fonds, inutilisés depuis des années, pourraient être mobilisés pour financer des dépenses publiques sans alourdir la fiscalité des ménages ou des entreprises.
- Ils soulignaient que ces avoirs, souvent oubliés, représentent des sommes importantes qui pourraient être mieux employées.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que ce prélèvement ne décourage les épargnants ou les ayants droit de récupérer leurs fonds, en réduisant la confiance dans les mécanismes de restitution.
  • Ils considéraient que ces avoirs doivent rester disponibles pour leurs propriétaires légitimes, même après de longues années d'inactivité.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les personnes ou familles qui pourraient être ayants droit d'avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.). Le rejet de l'amendement signifie que ces fonds ne seront pas prélevés par l'État et resteront gérés par la Caisse des dépôts et consignations, en attente d'une éventuelle réclamation.