Scrutin n° 8838 · Assemblée nationalel'amendement n° 3469 de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations). L'amendement rejeté proposait une modification spécifique après l'article 4 du projet de loi, qui traite d'une mesure temporaire d'allègement de la fiscalité sur les donations pour encourager les transmissions entre générations.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3469 de Mme Trouvé visait à supprimer la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB), prévue à l'article 37 du projet de loi. Cette contribution progressive consiste à demander aux collectivités locales (communes, départements, régions) de participer davantage au redressement des finances publiques en fonction de leurs ressources.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 62 voix contre 31 et 4 abstentions. Cela signifie que l'article 37 du projet de loi de finances pour 2027 est maintenu : les collectivités territoriales continueront de contribuer progressivement à l'effort budgétaire de l'État.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette contribution alourdirait les charges des collectivités locales, déjà confrontées à des contraintes financières. Ils soulignaient que cela pourrait limiter leur capacité à financer des services publics locaux (écoles, transports, etc.).
  • Ils arguaient que les collectivités avaient déjà participé à des efforts de redressement budgétaire ces dernières années.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette contribution était nécessaire pour partager équitablement l'effort de réduction du déficit public entre l'État et les collectivités.
  • Ils mettaient en avant que les collectivités les plus riches devaient contribuer davantage pour soutenir les finances nationales.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (mairies, départements, régions) et, indirectement, les citoyens, car elle peut influencer le niveau des services publics locaux (transports, écoles, crèches, etc.) ou les impôts locaux.