Scrutin n° 8837 · Assemblée nationalel'amendement n° 3653 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations). L'amendement rejeté visait à modifier une partie de ce budget, mais son contenu précis concernait une mesure technique liée aux finances publiques.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 3653 proposait de supprimer la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB), prévue à l'article 37 du projet de loi. Cette contribution est un mécanisme qui oblige les communes, départements et régions à participer financièrement aux économies demandées par l'État pour réduire le déficit public.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 75 voix contre 18. Cela signifie que la contribution progressive des collectivités territoriales (CPEB) est maintenue dans le projet de loi de finances pour 2027.

Le débat

• Pour (supprimer la CPEB) :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette contribution alourdit les charges des collectivités locales, déjà confrontées à des budgets serrés. Ils soulignaient que ces dernières pourraient être contraintes de réduire leurs services publics (écoles, transports, etc.) pour respecter cette obligation.
  • Certains arguaient que cette mesure transfère une partie de l'effort budgétaire de l'État vers les territoires, sans compensation suffisante.

• Contre (maintenir la CPEB) :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette contribution est nécessaire pour partager équitablement l'effort de réduction du déficit public entre l'État et les collectivités. Ils rappelaient que ces dernières bénéficient aussi des dépenses publiques et doivent participer à leur financement.
  • Certains députés jugeaient que supprimer cette mesure affaiblirait la crédibilité des engagements budgétaires de la France, notamment vis-à-vis des règles européennes.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens qui utilisent leurs services (transports, écoles, crèches, etc.). Si les collectivités doivent contribuer davantage, elles pourraient être amenées à ajuster leurs budgets, ce qui pourrait se traduire par des réductions de services ou des hausses de taxes locales.