Scrutin n° 8836 · Assemblée nationalel'amendement n° 3898 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement visait à modifier la répartition des ressources pour un domaine précis.

Ce qui était proposé
L'amendement n° 3898, déposé par le député M. Sansu, proposait d'augmenter les ressources financières dédiées à la transition écologique en 2027. Concrètement, il s'agissait de prélever une partie des fonds issus des avoirs en déshérence (comptes bancaires ou contrats d'assurance-vie inactifs depuis plus de 10 ans, dont les propriétaires ne peuvent plus être retrouvés) détenus par la Caisse des dépôts et consignations. Ces fonds auraient été redirigés vers des mesures environnementales, comme le soutien à l'électrification des transports ou aux incitations fiscales pour les véhicules propres.

Le résultat du vote
L'amendement a été adopté à une voix près (38 pour, 37 contre). Cela signifie que cette mesure entre en vigueur : une partie des avoirs en déshérence sera désormais affectée au financement de la transition écologique dans le budget 2027.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement ont souligné que les avoirs en déshérence, actuellement inutilisés, pouvaient servir à financer des politiques publiques urgentes, comme la lutte contre le changement climatique. Ils ont argué que cette mesure permettait de mobiliser des ressources sans augmenter les impôts.
- Ils ont également insisté sur la nécessité d'accélérer les investissements écologiques pour respecter les engagements climatiques de la France.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que cette mesure revenait à détourner des fonds qui appartiennent, en théorie, à des particuliers ou à leurs héritiers. Ils ont souligné que les avoirs en déshérence pouvaient encore être réclamés par leurs propriétaires ou leurs ayants droit, même après 10 ans d'inactivité.
  • Ils ont aussi critiqué le manque de transparence sur l'utilisation précise de ces fonds, craignant qu'ils ne servent pas uniquement à des projets environnementaux.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les citoyens dont les avoirs financiers (comptes bancaires, assurances-vie) sont considérés comme en déshérence. Une partie de ces fonds sera désormais utilisée pour financer des mesures écologiques, au lieu d'être conservée par la Caisse des dépôts et consignations. Les contribuables pourraient également être concernés indirectement, si cette mesure permet de financer des politiques publiques sans recourir à de nouvelles taxes.