Dossier législatif
De finances pour 2027
Les députés ont examiné un amendement proposé par Laurent Wauquiez dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations). L'amendement visait à modifier une disposition fiscale après l'article 4 du projet de loi, qui traite d'un allègement temporaire de la fiscalité sur les donations pour encourager les transmissions de patrimoine entre générations.
L'amendement n° 3968 proposait de limiter l'allègement fiscal temporaire sur les donations prévu par l'article 4 du projet de loi. Concrètement, il suggérait de réduire le montant ou les conditions d'application de cet avantage fiscal, sans préciser dans le texte disponible les modalités exactes de cette limitation.
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que l'allègement temporaire de la fiscalité sur les donations, tel que prévu initialement par le gouvernement, est maintenu sans modification.
- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que l'allègement fiscal proposé était trop généreux et risquait d'aggraver les inégalités de patrimoine. Ils soulignaient la nécessité de préserver les recettes de l'État pour financer d'autres priorités budgétaires.
- Contre :
Les opposants à l'amendement défendaient le dispositif initial, arguant qu'il facilitait les transmissions de patrimoine entre générations et soutenait l'économie familiale. Ils considéraient que cette mesure était équilibrée et ne mettait pas en péril les finances publiques.
Cette décision impacte directement les personnes souhaitant transmettre un patrimoine (argent, biens immobiliers, etc.) à leurs proches en 2027. Si vous envisagez une donation, l'allègement fiscal temporaire prévu par l'article 4 reste applicable dans les conditions initialement définies par le projet de loi.
