Scrutin n° 8860 · Assemblée nationalel'amendement n° 471 de M. Mickaël Bouloux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l’État pour l’année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L’amendement rejeté visait à modifier une partie précise de ce budget, mais son contenu exact concernait un mécanisme technique lié aux finances publiques.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 471 de Mickaël Bouloux proposait d’instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces avoirs sont des sommes d’argent (comptes bancaires inactifs, contrats d’assurance-vie non réclamés, etc.) qui n’ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années et qui sont gérées par la CDC. La mesure aurait permis à l’État de récupérer une partie de ces fonds pour alimenter le budget général.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 68 voix contre 35. Cela signifie que cette mesure n’a pas été retenue : les avoirs en déshérence à la CDC ne seront pas soumis à un prélèvement exceptionnel en 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que ces fonds, inutilisés depuis des années, pouvaient être mobilisés pour financer des dépenses publiques sans alourdir la fiscalité des ménages ou des entreprises.
  • Ils soulignaient que ces avoirs, souvent oubliés, représentaient une ressource disponible et légitime pour l’État.

• Contre :
  • Les opposants à la mesure craignaient que ce prélèvement ne remette en cause la protection des épargnants, en réduisant les sommes disponibles pour les propriétaires ou héritiers qui pourraient réclamer ces fonds plus tard.
  • Ils considéraient que ces avoirs, bien que non réclamés, restaient la propriété de leurs titulaires et ne devaient pas être utilisés comme une ressource budgétaire.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les propriétaires ou héritiers de comptes bancaires, contrats d’assurance-vie ou autres avoirs financiers inactifs déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Elle préserve également les règles actuelles de gestion de ces fonds par l’État et la CDC.