Scrutin n° 8912 · Assemblée nationalel'amendement n° 2006 de Mme Laporte après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Ce projet de loi fixe chaque année les recettes et les dépenses des branches maladie, retraite, famille et accidents du travail. Il détermine par exemple les budgets des hôpitaux, les montants des pensions ou les aides aux familles.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 2006, déposé par la députée Laure Laporte, proposait de modifier les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Concrètement, il visait à réduire temporairement le taux de cotisations sociales pour les indépendants dont le revenu annuel est inférieur à 30 000 euros, afin d'alléger leurs charges.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les règles actuelles de cotisations sociales pour les indépendants sont maintenues sans changement.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure aurait permis de soutenir les petits indépendants, souvent en difficulté financière, en réduisant leurs charges.
  • Ils soulignaient que cela aurait pu encourager l'entrepreneuriat et favoriser l'activité économique locale.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette réduction des cotisations ne fragilise le financement de la Sécurité sociale, déjà sous tension.
  • Ils argumentaient que cette mesure aurait pu créer des inégalités entre les travailleurs, en bénéficiant uniquement à une partie des indépendants.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, etc.), dont les cotisations sociales restent calculées selon les règles actuelles sans allègement pour les plus modestes.