Scrutin n° 8917 · Assemblée nationalel'amendement n° 2972 de Mme Bamana après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Ce projet de loi fixe chaque année les budgets consacrés à la santé, aux retraites et aux allocations familiales. Il détermine combien l'État dépense pour les hôpitaux, les médecins, les retraités ou encore les aides sociales comme les allocations chômage ou les prestations familiales.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 2972, déposé par la députée Mansourati Bamana, proposait de modifier les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Concrètement, il visait à réduire temporairement le montant des cotisations sociales pour les indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à 3 fois le SMIC (soit environ 5 000 € brut par mois). Cette réduction aurait été financée par une augmentation des cotisations pour les indépendants aux revenus plus élevés.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale, avec 66 voix pour et 88 contre. Cela signifie que les règles de cotisations sociales pour les indépendants restent inchangées : elles continueront à être calculées selon les mêmes barèmes qu’auparavant.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait allégé les charges des petits indépendants, souvent en difficulté financière, tout en maintenant un équilibre global grâce à une contribution plus forte des indépendants aux revenus élevés.
  • Ils soulignaient que cela aurait pu encourager l’entrepreneuriat en réduisant les coûts pour les créateurs d’entreprise ou les artisans.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cette mesure déséquilibre le budget de la Sécurité sociale, déjà sous tension, en réduisant les recettes sans garantie de compensation suffisante.
  • Ils argumentaient que cela aurait pu créer des inégalités entre les indépendants, en faisant peser une partie du financement sur une minorité d’entre eux.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs) : leurs cotisations sociales ne seront pas modifiées en 2025. Les bénéficiaires des prestations sociales (retraités, allocataires, patients) ne sont pas impactés par ce vote, car le budget global de la Sécurité sociale reste inchangé.