Scrutin n° 8927 · Assemblée nationalel'amendement n° 474 de Mme Bellay après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Ce projet de loi fixe chaque année les recettes et les dépenses des branches maladie, retraite, famille et accidents du travail. Il détermine par exemple les budgets des hôpitaux, le montant des pensions ou les conditions pour toucher des allocations.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 474, déposé par la députée Mme Bellay, proposait de modifier les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. La mesure visait à aligner progressivement leurs cotisations sur celles des salariés, en tenant compte de leurs revenus réels plutôt que de forfaits fixes.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté. Cela signifie que les règles actuelles de cotisations pour les indépendants restent inchangées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que le système actuel désavantageait les indépendants aux revenus modestes, qui paient des cotisations élevées même en cas de faible activité.
  • Ils soulignaient que cette réforme aurait permis une meilleure équité entre salariés et indépendants, en adaptant les cotisations aux revenus réels.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure n’alourdisse les charges pour les indépendants aux revenus irréguliers, notamment en début d’activité.
  • Ils arguaient que le système actuel, bien que perfectible, offrait une stabilité administrative et évitait des variations brutales de cotisations d’une année sur l’autre.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales), dont les cotisations sociales continueront d’être calculées selon les règles actuelles en 2025.