Scrutin n° 8922 · Assemblée nationalel'amendement n° 740 de M. Maudet après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Ce projet de loi fixe chaque année les recettes et les dépenses des branches maladie, retraite, famille et accidents du travail. Il détermine notamment les budgets des hôpitaux, les remboursements des soins ou le montant des pensions.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 740, déposé par le député Maudet, proposait de modifier les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Il visait à ajuster la base de calcul de leurs cotisations pour tenir compte des variations de leurs revenus d’une année sur l’autre.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les règles actuelles de calcul des cotisations sociales pour les indépendants restent inchangées pour 2025.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les indépendants subissent des cotisations trop élevées en cas de baisse de revenus, car celles-ci sont calculées sur la base des revenus de l’année précédente.
  • Ils soulignaient que cette mesure aurait permis d’éviter des difficultés financières pour les indépendants dont l’activité fluctue.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cette modification ne réduise les recettes de la Sécurité sociale, déjà sous tension financière.
  • Ils considéraient que le système actuel, bien que rigide, garantit une stabilité des ressources pour financer les prestations sociales.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales), dont les cotisations sociales continueront d’être calculées sur la base de leurs revenus de l’année précédente, sans ajustement en cas de baisse d’activité.