Scrutin n° 8973 · Assemblée nationalel'amendement n° 1104 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale, qui couvrent la santé, les retraites, les allocations familiales et les accidents du travail. L'amendement visait à modifier une règle concernant les primes versées aux salariés par leur entreprise.

Ce qui était proposé

L'amendement demandait de supprimer une exonération de cotisations sociales sur les primes de participation. Aujourd'hui, ces primes (une partie des bénéfices redistribuée aux salariés) ne sont pas soumises au forfait social de 20 % dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le forfait social est une contribution patronale qui finance la Sécurité sociale. L'amendement proposait d'appliquer ce forfait à toutes les primes de participation, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 80 voix contre et 38 pour. Cela signifie que les primes de participation restent exonérées du forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés, comme prévu initialement dans le projet de loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces exonérations réduisent les recettes de la Sécurité sociale sans toujours profiter aux salariés. Ils soulignaient que ces primes remplacent parfois des hausses de salaires durables, ce qui affaiblit les finances publiques.
  • Ils citaient une étude du gouvernement reconnaissant un possible effet d'éviction : les entreprises pourraient privilégier ces primes plutôt que d'augmenter les salaires, moins de 10 % des salariés en bénéficiant aujourd'hui.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que taxer ces primes pénaliserait les petites entreprises, déjà moins enclines à verser des primes de participation. Ils craignaient que cela ne décourage les employeurs de les proposer.
  • Ils considéraient que cette mesure alourdirait les charges des entreprises sans garantie d'améliorer les salaires, et pourrait même réduire les montants distribués aux salariés.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les salariés des entreprises de moins de 50 salariés qui perçoivent des primes de participation, ainsi que leurs employeurs. Si vous travaillez dans une telle entreprise, vos primes de participation continuent à ne pas être soumises au forfait social de 20 %, ce qui peut influencer leur montant ou leur versement.

Pour en savoir plus :
- Dossier législatif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027