Scrutin n° 8974 · Assemblée nationalel'amendement n° 1105 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment en matière de santé, de retraites et d’allocations familiales. L’amendement visait à modifier une partie précise de ce projet de loi.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer une disposition qui exemptait les sommes versées par les entreprises au titre de l’intéressement du paiement du forfait social. Le forfait social est une contribution patronale de 20 % sur certains compléments de salaire. Actuellement, les entreprises de moins de 250 salariés ne paient aucune contribution sociale sur l’intéressement.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que la disposition initiale du projet de loi est maintenue : les sommes versées au titre de l’intéressement restent exemptées du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que l’intéressement se substitue de plus en plus à des hausses de salaires pérennes, ce qui réduit les recettes de la Sécurité sociale.
  • Ils proposaient d’appliquer le forfait social de 20 % pour augmenter les recettes des caisses de Sécurité sociale et favoriser des hausses de salaires durables.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient probablement que cette mesure alourdirait les charges des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).
  • Ils pouvaient aussi estimer que l’intéressement est un outil utile pour motiver les salariés sans peser sur les finances publiques.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les entreprises de moins de 250 salariés qui versent des primes d’intéressement à leurs employés, ainsi que les salariés bénéficiaires de ces primes. Les recettes de la Sécurité sociale ne seront pas affectées par cette exemption.